Les propriétaires de tous conduits de fumées ont l'obligation de les faire ramoner régulièrement. A défaut, ils s'exposent à des sanctions. 

Obligations et sanctions

Les règles applicables figurent au sein du règlement sanitaire départemental de la commune où vous habitez Titre II Article 31.1. Ce document prévoit au minimum que les conduits de fumées des cheminées en fonctionnement doivent être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffe. Cependant, l'arrêté préfectoral qui fixe le contenu du règlement peut prévoir des règles plus strictes. 
Cette obligation s'impose au propriétaire ou au syndic pour les conduits collectifs, et à l'occupant pour les conduits individuels. Le fait de ne pas respecter les obligations imposées par la réglementation expose au paiement de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 3e classe. 

Ramonage et certificat

Le ramonage permet d'éliminer les suies et les dépôts du conduit via un nettoyage de sa paroi intérieur. Il doit être réalisé par une entreprise qualifiée QUALIBAT. En fonction de la taille et de l'encrassement du conduit, de votre région et du professionnel choisi, le coût d'un ramonage peut varier du simple au double.

Lorsque l'opération est accomplie, le ramoneur doit remettre un certificat de ramonage à l'occupant ou au propriétaire. Ce document atteste que le ramonage a été effectué. Il doit contenir le descriptif des anomalies éventuellement rencontrées. Il doit être gardé précieusement jusqu'au prochain ramonage. Il pourra notamment vous être utile vis-à-vis de votre assureur en cas de sinistre dû à un incendie dans votre habitation.

Rappel règlementaire 

Suivant le Règlement Sanitaire Départemental Titre II article 31.1, le ramonage et le contrôle de la vacuité des conduits de fumées est obligatoire 2 fois par an dont une fois en période d'utilisation, sur les combustibles solide ou liquides (fioul, bois, charbon...) et une fois par an sur les combustibles gazeux. Il ne peut être effectué que par une entreprise Qualifiée QUALIBAT en Ramonage (Loi Raffarin de 1996 et Règlement Sanitaire Départemental).
Toute autre attestation délivrée est juridiquement non valable, s'apparente à de la concurrence déloyale, et, est passible d'une amende de 7500 euros pour l'entreprise ou la personne le réalisant.

Règlementation commerciale 

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus, il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à Médicys :

* soit directement sur la plateforme nationale d'e-médiation : www.medicys.fr ;

* soit en écrivant à l'adresse suivante : 73, boulevard de Clichy, 75009 Paris.

 Euskara mintzatzen dugu

ramonage.actions@wanadoo.fr